1. Objet et champ d’applicationLes présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SiteID (ci-après « la Plateforme ») éditée par la société NETPRESTATION. Elles définissent les droits et obligations de la société NETPRESTATION et de l’utilisateur, ainsi que les modalités d’accès au service, à l’inscription et à l’utilisation des fonctionnalités proposées. L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions des présentes CGU.
2. Définitions• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et en fait usage.
• Compte : L’espace personnel créé par l’utilisateur lors de son inscription permettant d’accéder aux services réservés aux membres.
• Service/SaaS : L’ensemble des applications et outils accessibles via la Plateforme, permettant notamment de gérer ses accès à des contenus sur des sites appartenant à des éditeurs tiers.
• Maintenance : L’ensemble des interventions destinées à garantir la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.
3. Accès et modalités d’inscription• L’accès à la Plateforme est conditionné par la création d’un compte utilisateur. La procédure d’inscription requiert la fourniture d’informations personnelles exactes et complètes.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées sous son compte.
• La société NETPRESTATION se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
4. Description du service et hébergement• La Plateforme permet aux utilisateurs d’organiser et de gérer leurs accès à des sources d’information. Les producteurs de contenu peuvent également référencer leurs titres au catalogue.
• L’hébergement et la maintenance de la Plateforme sont assurés par la société NETPRESTATION, dont le siège social est situé 9 rue Alexandre Fleming, 49000 ANGERS (Tél. : +33.1.84.19.80.30).
• La société NETPRESTATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans toutefois garantir une accessibilité permanente en cas de force majeure, de saturation des réseaux ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
5. Propriété Intellectuelle• La Plateforme, sa structure, sa conception, ainsi que l’ensemble des éléments (textes, graphismes, logos, images, vidéos, etc.) constituent la propriété exclusive de la société NETPRESTATION ou de ses partenaires.
• Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, des contenus présents sur la Plateforme sans autorisation expresse est strictement interdite et pourrait constituer une violation des droits de propriété intellectuelle.
6. Responsabilités et garantie• La société NETPRESTATION met en œuvre des moyens techniques et organisationnels visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs.
• Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant d’une impossibilité temporaire d’accès à la Plateforme, d’un dysfonctionnement technique ou d’un usage non conforme aux présentes CGU.
• La responsabilité de la société NETPRESTATION ne saurait être engagée pour les contenus accessibles via des liens hypertextes pointant vers des sites tiers, qui sont indépendants de la Plateforme.
7. Données Personnelles et Protection de la Vie Privée• Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1325799.
• Les informations personnelles collectées lors de l’inscription ou de l’utilisation de la Plateforme (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) sont nécessaires à la gestion du service et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de l’utilisateur lors de la collecte des données.
• Les données relatives aux paramétrages de l’utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement ou de la prestation de service.
• L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant la société NETPRESTATION à l’adresse suivante : 9 rue Alexandre Fleming, 49000 ANGERS ou via le formulaire de contact proposé sur la Plateforme ou via le site institutionnel
www.siteid.com8. Cookies• La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience de navigation et mémoriser certains paramétrages.
• Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) et sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
• L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies ou configurer son navigateur pour être prévenu avant toute acceptation.
9. Tarification et modalités de paiement• L’accès à la Plateforme est proposé (gratuitement ou via des formules d’abonnement) selon les modalités définies au moment de l’inscription.
• En cas d’abonnement payant, les tarifs et modalités de paiement sont précisés dans les devis et propositions commerciales et font partie intégrante des présentes CGU.
• Toute modification tarifaire fera l’objet d’un préavis d’information communiqué aux utilisateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.
10. Modification des CGU• Les présentes CGU peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par la société NETPRESTATION.
• Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informés des éventuelles modifications.
• L’utilisation continue de la Plateforme après modification des CGU constitue l’acceptation tacite des nouvelles dispositions.
11. Durée et Résiliation• Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
• Chaque utilisateur peut résilier son abonnement ou son compte à tout moment en en faisant la demande via le formulaire de contact ou via son espace personnel.
• La société NETPRESTATION se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou pour tout comportement jugé préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
12. Droit applicable et Juridiction compétente• Les présentes CGU sont régies par le droit français.
• Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société NETPRESTATION.
13. ContactPour toute question ou information complémentaire concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter la société NETPRESTATION au numéro +33.1.84.19.80.30 ou par courrier à l’adresse suivante : 9 rue Alexandre Fleming, 49000 ANGERS.
